Question de : M. Philippe Chaulet
Guadeloupe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Par l'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, il est créé auprès du ministre chargé des départements d'outre-mer une commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation. Elle est composée à parité de représentants de l'Etat et de représentants de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette commission transmet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi. Ce rapport dresse notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion. Ce rapport analyse également la situation des femmes et l'impact des mesures visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Considérant qu'une année vient de s'écouler depuis la date de promulgation de la loi précitée, M. Philippe Chaulet souhaiterait interroger M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de manière que ce dernier lui précise la date de création et la composition de la commission des comptes économiques et sociaux des DOM ci-dessus mentionnée. Il désirerait, en outre, que lui soit transmis, le cas échéant, le rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions de cette loi d'orientation, qui doit être dressé chaque année.