Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une question relative à l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Celui-ci précise les règles relatives à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques lorsqu'elles reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune. Plus précisément, le dernier alinéa de cet article fonde l'obligation de laisser un enfant terminer un cycle d'enseignement dans le cadre de la même équipe pédagogique : il prévoit que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une d'entre elles avant le terme, soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant, commencées ou poursuivies durant l'année précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. Il lui demande si cette disposition entraîne l'obligation de la commune de résidence de verser une contribution aux charges scolaires.