Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et qui dispose que « les citoyens concourent à la défense de la nation. Ce devoir peut s'exercer par une participation à des activités militaires dans la réserve ». L'article 9 de cette loi précise d'ailleurs « que les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déteminées correspondant à leurs qualifications professionnelles civiles, sans formation militaire spécifique ». Ainsi, le 1er juillet 1999, a été créé le groupement inter-armées d'actions civilo-militaires basé à Lyon et dont les missions, qu'il s'agisse de celles au profit des forces, de l'environnement ou de l'humanitaire, paraissent essentielles dans les engagements régionaux auxquels les forces françaises participent actuellement ou seraient appelées à participer. Le GIACM représente de facto l'indispensable complément des unités opérationnelles sur un théâtre extérieur. Lors de cette création, il a donc été prévu à l'effectif, un complément opérationnel inter-armées de 172 officiers de réserve, pour l'essentiel à recruter au titre de l'article 9 de la loi du 22 octobre 1999. Or à ce jour aucune décision n'a été prise et aucun recrutement n'a été effectué dans ce cadre. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les raisons de ce manquement à l'application de la loi car au moment où nos forces sont engagées sur de nombreux terrains, il semble urgent d'accorder une priorité de recrutement au profit du GIACM au titre de l'article 9 afin qu'il puisse s'organiser, monter en puissance et accomplir les missions essentielles qui sont les siennes.