finances
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'échec relatif du système de péréquation destiné à corriger les inégalités de richesses entre les communes. En effet, l'étude du commissariat général du plan rendue publique le 23 janvier 2002 indique que les dotations de l'Etat ne comblent qu'un tiers du fossé et que le système de péréquation est peu performant car basé sur des modes de calcul anciens. Il lui demande sa position concernant ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 février 2002