Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les associations d'insertion sociale et professionnelle qui sont en charge de la gestion des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au regard de l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion. En effet, le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement de ces centres ne leur semble pas préciser la portée de ladite loi en tant qu'il reste silencieux dans le domaine de l'urgence sociale et du non-hébergement, domaine dans lequel le développement de l'habitant devait tenir une place essentielle. De plus, il semblerait qu'il interdise le financement par l'aide sociale des activités d'insertion par l'activité économique (IAE) qui visait l'accès ou le retour à l'autonomie des personnes. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer par quelles mesures elle entend dissiper ces inquiétudes.