réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains oblige désormais les syndics de copropriété à tenir un carnet d'entretien pour chaque immeuble. Certains syndics profitent du renouvellement de leur contrat pour imposer une augmentation de leurs honoraires en raison des « prestations supplémentaires imposées par le législateur ». M. Léonce Deprez demande à Mme la secrétaire d'Etat au logement si le carnet d'entretien fait partie de la gestion courante du syndic, si une rémunération spécifique lui paraît justifiée à ce titre et, le cas échéant, dans quelle proportion.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 février 2002
Réponse publiée le 8 avril 2002