Question écrite n° 7280 :
PME

11e Législature

Question de : M. René Dutin
Dordogne (3e circonscription) - Communiste

M. René Dutin interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la législation de la durée du travail pour les salariés de l'hôtellerie. Pour les employés de l'hôtellerie, saisonniers ou à l'année, les accords, décrets et avenants (1988, 1989, 1996) n'empêchent point les durées de travail maxi journalière (11 heures), maxi hebdomadaire (50 heures), maxi hebdomadaire absolue (52 heures), d'être largement dépassées, le repos entre 2 jours de travail (11 heures), le repos hebdomadaire 1 jour et demi non respectés et les heures supplémentaires effectives et importantes non rémunérées. Dans cette profession, très spécifique, les dimanches et jours fériés n'existent pas, les employés sont souvent bien mal récompensés de ce travail hors norme effectué en coulisse. Comme pour les chauffeurs routiers, ce personnel travaille sans qu'un avantage, une prime, des repos, un salaire viennent compenser l'excessif écart entre la législation existante (déjà très loin des 35 heures) et non appliquée sur le terrain, et les excès vécus. Mais peuvent-ils se plaindre, faire grève ou dénoncer le système alors qu'il y a tant de monde pour les remplacer ? Le saisonnier ne perçoit aucun chômage entre deux saisons alors que l'hôtel qu'il a servi peut tranquillement ne pas travailler 7 mois sur 12. Les employés de l'hôtellerie privée doivent pourtant vivre normalement leur vie de famille. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre, et notamment, pour assurer un contrôle suivi afin de répondre à l'attente des intéressés et de faire respecter leurs droits.

Données clés

Auteur : M. René Dutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998

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