Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles de répartition du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) élaborées unilatéralement par ses services et qui auront pour effet principal de réduire conséquemment les dotations à venir en faveur des communes rurales et des départements. A titre d'exemple, la dotation proposée au département des Deux-Sèvres dans le cadre de la convention prévue entre le conseil général et l'Etat sera réduite en 2002 de 45 %. Cette réduction devrait se poursuivre dans des proportions analogues les années suivantes. Ce désengagement de l'Etat, s'il devait être confirmé, se traduirait par une remise en cause des travaux prioritaires au regard des problèmes qualificatifs de la ressource et de nos rivières définis conjointement avec les services de l'Etat dans le schéma départemental. C'est pourquoi il demande s'il envisage de reconsidérer cette nouvelle répartition afin de tenir compte des besoins réels des départements en matière de protection de la ressource et de qualité de l'eau.