Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre d'une politique plus offensive en matière de protection de la propriété industrielle et de dépôt de brevets. Elle lui rappelle que chaque année l'économie française subit une perte d'activité estimée à plus de 7,6 milliards d'euros (0,5 % du PIB) liée à des pratiques déloyales contre l'industrie française par des contrefaçons de marchandises. Les répercussions en termes de destruction d'emplois sont considérables, de l'ordre de 40 000 à 50 000 emplois par an. Elle lui indique que, dans le contexte de mondialisation des échanges, la propriété industrielle est un des outils essentiels pour se prémunir contre ces actes délictueux. Pourtant, la France détient actuellement moins de 7 % des brevets européens et à peine 2 % des brevets américains, la situant au 15e rang alors qu'elle est à la 6e place mondiale pour son potentiel scientifique. Elle lui demande, compte tenu du fait que les conditions financières et administratives sont jugées trop dissuasives, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rapprocher la législation française de celle de nos voisins dans l'intérêt de l'économie française et pour la sauvegarde des emplois.