Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des élus locaux, et plus particulièrement celui des conseillers municipaux. Elle lui rappelle que dans le cadre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 et de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000, définissant notamment les conditions d'attribution et le taux maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, seuls les conseillers municipaux élus dans les villes de plus de 100 000 habitants perçoivent actuellement une indemnité calculée sur la base de 6 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique. Elle lui indique pourtant que bon nombre de conseillers élus dans des villes de moindre importance sont tout autant disponibles et remplissent leur mandat municipal avec une totale abnégation. Elle lui demande donc dans quelle mesure l'Etat ne pourrait pas abaisser ce seuil pour permettre à ces élus de percevoir une indemnité calculée selon le même principe en vigueur.