Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la transmission d'entreprises dans notre pays. Elle lui rappelle que selon des études menées portant sur la transmission d'entreprises au cours de la prochaine décennie, plus de 200 000 entreprises familiales devraient changer de direction du fait du départ à la retraite de son dirigeant. Ainsi, chaque année, ce sont 40 000 emplois qui disparaissent en raison de la non-reprise de l'activité économique. Elle lui indique que si la reprise d'une entreprise patrimoniale par un membre de la famille, ou un salarié, démontre un plus fort taux de pérennisation de l'entreprise, le régime fiscal est aujourd'hui particulièrement dissuasif pour les deux parties (repreneur et cédant). Il est souvent difficile de financer à la fois les droits de succession, l'indemnisation d'un héritier non repreneur et d'assurer d'une façon concomitante le développement de la société. Si des dispositions ont été adoptées permettant de bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de 50 % des droits de succession, les conditions de transmission restent aujourd'hui plus contraignantes en France que dans le reste de l'Union européenne. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rapprocher la législation française de celle de nos voisins dans l'intérêt de l'économie française et la sauvegarde des emplois.