Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la très grande disparité dans les décisions rendues par les juridictions compétentes en matière de révision de la prestation compensatoire en application de la loi du 30 juin 2000. Dans de nombreuses affaires, du fait de multiples interprétations générées par le texte de cette loi, les résultats sont contraires aux effets escomptés et certains juges se refusent à appliquer la loi, contrairement à l'amendement Vidalies adopté par les deux assemblées, pour les divorces prononcés antérieurement sur la base de requêtes conjointes. Aussi, afin de trouver une harmonie et éviter toute discrimination en matière d'attribution d'une pension, de fixation de ses montants et durée et de transmissibilité aux héritiers, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement.