Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdisant, à compter du 1er janvier 2002, la revente des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1997 n'ayant pas fait l'objet d'un désamiantage en règle. Suite à l'annonce de la ministre concernant le report au 31 décembre 2002 de l'application de ce décret, les professionnels de l'automobile soulagés dan un premier temps souhaitent mettre en avant certains points particuliers notamment concernant la mise en place d'un plan d'action complet et structuré afin de permettre la planification des actions qui seront menées pour la mise en conformité du parc comportant des produits amiantés, et la remobilisation de la chaîne de récupération de ces produits amiantés. Il sera également nécessaire de prendre les dispositions pour permettre la manipulation et le transport de ces produits, considérés aujourd'hui comme dangereux, en toute sécurité. De plus, il souhaiterait connaître ses intentions en terme de financement de ces actions et les mesures qu'elle compte prendre afin d'inciter les automobilistes concernés à mettre leurs véhicules en conformité avant le 31 décembre 2002. Par ailleurs, il demande s'il ne serait pas possible d'apposer une étiquette adhésive sur le pare-brise pour identifier les véhicules « sans amiante. »