filière animation
Question de :
M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1re circonscription) - Communiste
M. Jacques Brunhes appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret n° 97-701 du 31 mai 1997, portant création du cadre d'emploi d'animateur territorial. Ce décret prévoit des modalités de recrutement dérogatoire pour les agents non titulaires possédant le Brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEPJ). Or ce décret ne prévoit pas la possibilité de se présenter à l'examen professionnel avec un diplôme de niveau supérieur. Des agents non titulaires exerçant les fonctions d'animateur se voient placés dans la situation incongrue de détenir un diplôme de niveau supérieur à celui requis et de ne pouvoir se présenter à l'examen professionnel. Ainsi, il leur est impossible d'intégrer le cadre d'emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent. Il lui demande donc comment il entend prendre en compte la situation de ces personnels des collectivités territoriales.
Auteur : M. Jacques Brunhes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998