enseignement supérieur
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'attribution des bourses aux étudiants. En effet, le critère d'attribution des bourses est basé sur le revenu global du foyer sans tenir compte du versement éventuel de pensions alimentaires. Cette situation pénalise ainsi une catégorie de familles dont le revenu pris en compte ne correspond pas à la réalité de leurs ressources. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prendre des mesures pour faire déduire du revenu global le montant des pensions alimentaires dans le calcul de l'attribution des bourses.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'études
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 11 février 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002