Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés en matière d'équivalence de diplômes européens et notamment pour ceux donnant accès aux fonctions dépendant de la convention collective du 15 mars 1966. En effet, afin de tenir compte de l'évolution du droit communautaire en matière de reconnaissance des diplômes, un avenant n° 274, signé le 28 juin 2001 entre la fédération employeur et l'ensemble des syndicats salariés (sauf la CGT qui devait encore se prononcer) ouvre aux titulaires de diplômes délivrés dans l'espace européen l'accès aux emplois prévus dans la convention collective du 15 mars 1966. Ainsi, une disposition précise que dans tous les cas où la convention collective prévoit l'obtention ou la possession d'un diplôme formel, est ajouté « ou un diplôme d'un Etat membre de la Communauté européenne, reconnu équivalent par les autorités nationales ». De fait, la date d'effet de cet avenant est fixée au premier jour du mois qui suit sa signature sous réserve de son agrément par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Il lui demande quel est l'état d'avancement de cet agrément.