divorce
Question de :
M. Robert Poujade
Côte-d'Or (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Poujade appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que soulève l'application de l'article 273 du code civil relatif au versement de prestations compensatoires en cas de divorce. Il lui demande si une modification des dispositions de cet article est envisageable, qui viserait à élargir les conditions dans lesquelles une révision de la rente versée par l'un des conjoints peut être légalement envisagée.
Auteur : M. Robert Poujade
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998