Question écrite n° 72862 :
détenus

11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût des frais de mandat trop élevé pour les familles qui souhaitent envoyer de l'argent à des détenus incarcérés en maison d'arrêt. Compte tenu de leurs difficultés, il lui demande s'il serait possible d'envisager la réduction voire la gratuité de ces droits. La possibilité pour les familles d'envoyer un chèque ne permet pas de répondre à des situations d'urgence : les délais d'encaissement sont tels que la somme ne sera versée sur le compte nominatif qu'après écoulement d'un délai de plusieurs jours. Il souhaite également attirer son attention sur le fait qu'il s'agit souvent de familles très démunies qui, à travers ce geste qui demande souvent un grand sacrifice, contribuent à la réinsertion future du détenu. Aussi il lui demande de lui indiquer son sentiment à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 18 février 2002

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