magistrats
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance des déclarations publiques du président de la Cour de cassation, lequel a récemment déclaré qu'il « n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans les litiges relevant de sa compétence » (audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, 12 janvier 2002). La souveraineté appartenant au peuple, qui l'exerce par ses représentants dont le Gouvernement et le Parlement, il souhaiterait connaître son sentiment quant à cette déclaration qui ne s'inscrit pas, précisément, dans le cadre institutionnel de la République et de la séparation des pouvoirs.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 25 mars 2002