Question de : M. Joël Sarlot
Vendée (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Joël Sarlot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les incidences fiscales éventuelles, liées au développement de liens sur les sites Internet des comités départementaux du tourisme. En effet, aux termes de paragraphe A de la fiche technique du 14 août 2000, relative aux modalités d'application de l'instruction administrative 4 H-6-98 du 15 septembre 1998 aux comités départementaux de tourisme constitués sous forme associative, il lui demande si on peut assimiler les informations relatives aux professionnels du tourisme sur les sites Internet des CDT et l'existence de liens hypertextes entre ces sites et les sites des professionnels, avec les autres médias de communication considérés comme non lucratif. En effet, dans la mesure où les informations relatives aux professionnels font l'objet d'un traitement indifférencié et ou l'établissement de liens hypertextes avec les sites de ceux-ci ne sont pas réalisés de façon discriminatoire, cette pratique nous apparaît comme devant répondre à cette catégorie de médias de communication non lucratifs. Aussi, il souhaiterait qu'elle puisse prendre en considération ce problème et bien vouloir lui préciser les instructions qu'elle compte prendre pour préciser cette question.