Question de : M. Michel Suchod
Dordogne (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Michel Suchod attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les entreprises d'entretien et d'aménagement du paysage, déjà très concurrencées par le travail « au noir » (qui persiste et s'amplifie avec le passage aux 35 heures), par les CAT et les associations de réinsertion, et qui se trouvent confrontées grâce au système des chèques emploi-service à une concurrence particulièrement déloyale. En effet, si ce système était destiné à simplifier les fiches de paie et à lutter contre le travail clandestin, dans les emplois de maison, gardes d'enfant, personnes âgées, malades sans soins, soutien scolaire, le ménage et les petits travaux de jardinage, il n'en reste pas moins que si un particulier peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % du montant total (salaire + cotisations sociales) versé dans l'année du fait de l'utilisation de ces chèques emploi-service, le bénéficiaire de ceux-ci peut donc effectuer chez ce particulier un tel nombre d'heures (compte tenu du plafond, jusqu'à 750 heures) qu'il ne s'agit donc plus, alors, de petits travaux de jardin. Beaucoup de personnes (chômeurs, retraités, bénéficiaires du RMI) se sont engouffrées alors dans cette brèche et se comportent comme de véritables entreprises : publicité dans les journaux, petites annonces, tracts dans les boîtes aux lettres, achat et utilisation de matériel personnel, avec un coût horaire évidemment très inférieur à celui d'une entreprise déclarée. Les professionnels demandent donc, à juste titre, un rééquilibrage en leur faveur. Ce rééquilibrage pourrait passer par diverses mesures : TVA ramenée à 5,5 % pour l'entretien des jardins et espaces verts ou déductions fiscales, et, bien évidemment, par une lutte sévère et accrue contre le travail clandestin et l'utilisation frauduleuse des chèques emploi-service détournés de leur utilisation première. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour résoudre ces difficultés et répondre à la légitime inquiétude des entreprises d'entretien et d'aménagement du paysage dont il faut souligner que ce sont les seules entreprises qui n'ont pas bénéficié de la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 %.