Question de : M. François Baroin
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des emprunteurs de prêts d'accession à la propriété (PAP) qui ont eu recours dans les années 80 à des taux proches de 9,5 à 10,5 %. Si des aménagements ont été prévus dans le cadre du décret n° 93-1039 relatif aux prêts à charges progressives, ceux-ci concernent la durée et l'ampleur des mensualités et non une renégociation des contrats. Cette situation est singulière, dans la mesure où la majorité du monde bancaire s'est engagée à revoir ses taux de manière à intégrer la baisse des taux du marché. Alors que les PAP ont été créés pour favoriser l'accession à la propriété de ceux qui ne le pouvaient pas auparavant, on aboutit au paradoxe que les emprunteurs doivent faire face à des échéances dont le coût est supérieur à la valeur actuelle du loyer de l'argent. Il lui demande s'il ne serait pas favorable à un aménagement du dispositif pour en revenir à la logique qui a prévalu à l'origine des PAP.