injures
Question de :
M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Guy Lengagne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la montée en puissance des agressions verbales et sur les difficultés à lutter efficacement contre ce type de violence. Les victimes d'insultes et de menaces ne disposent que d'un délai de trois mois pour agir à l'encontre de leurs agresseurs. Ce délai de prescription ne permet pas aux services de police de retrouver les auteurs de ces méfaits qui restent donc impunis. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisageables pour enrayer ce phénomène qui tend à se développer et qui constitue une atteinte grave au respect de la personne.
Auteur : M. Guy Lengagne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 février 2002