Question de : M. Pierre Aubry
Val-de-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Aubry demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il entend prendre afin que les nomades s'installent désormais dans les aires réservées à leur intention, évitant ainsi qu'ils ne s'introduisent par effraction sur des terrains publics ou privés ayant d'autres affectations et où ils utilisent frauduleusement les adductions d'eau et d'électricité. Bien que l'article 28 de la loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, prévoit qu'un schéma départemental soit établi afin de fixer les conditions d'accueil, de stationnement et de passage des gens du voyage, il n'en reste pas moins que la mise en oeuvre de cette loi ne sera efficace que s'il existe une association étroite entre les maires et le représentant de l'Etat dans le département, car les procédures de référé d'expulsion sont coûteuses pour les communes. Quelles mesures compte-t-il prendre pour adapter les pouvoirs du maire et du préfet en matière de police afin que leurs actions soient plus précises et plus rapides ?