Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation dont bénéficient les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, dispositif permettant à toute personne ayant des revenus limités de disposer d'une prise en charge totale ou partielle de sa défense par l'Etat. Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif suit depuis quelques années une évolution exponentielle et atteint, aujourd'hui, le chiffre de près d'un million de personnes. Le budget de l'aide juridictionnelle est pourtant largement insuffisant puisqu'il porte sur moins de 10 % du budget total attribué à la justice, ce qui est très en deçà de certains budgets d'autres pays européens, notamment la Grande-Bretagne. L'une des conséquences majeures de cette insuffisance budgétaire porte sur le montant des indemnisations versées aux avocats ayant travaillé sur un dossier relevant de l'aide juridictionnelle, qui se révèlent très insuffisantes. Les membres de la profession réclament en ce sens une réforme du dispositif passant par une rémunération qui permette à l'avocat de couvrir les frais généraux de son cabinet ainsi que sa prestation intellectuelle. Seule cette revalorisation permettrait, selon les professionnels, d'assurer une prestation de qualité équivalente, que l'avocat intervienne ou non dans le cadre de ce dispositif. L'insuffisance de l'indemnisation présente en effet la conséquence majeure d'entraîner une cohabitation de deux justices, l'une bénéficiant à ceux qui ont des moyens financiers leur permettant de recourir à un avocat en dehors de l'aide juridictionnelle et l'autre dont disposent ceux, de plus en plus nombreux, qui relèvent de l'aide juridictionnelle et qui risquent de voir leur dossier mal défendu, l'avocat étant insuffisamment indemnisé pour son travail et ne pouvant lui consacrer le temps adéquat, quelle que soit la nature du dossier ou la juridiction compétente. Il souhaiterait par conséquent qu'elle lui notifie précisément l'échéancier d'élaboration et d'entrée en vigueur du projet de loi destiné à réformer le dispositif et en conséquence, des décrets d'application relatifs au nouveau barème de rémunération des avocats. La question de la rémunération des avocats est aujourd'hui rendue d'autant plus urgente par l'engagement gouvernemental d'étendre l'accès du dispositif de l'aide juridictionnelle de 27 à 40 % de la population française.