Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains cas d'exonération fiscale prévus par l'article 81-A-II du code général des impôts. Elle lui rappelle que sont ainsi exonérées d'impôt sur le revenu, sous réserve de remplir certaines conditions, les rémunérations qui se rapportent aux activités suivantes exercées à l'étranger : 1.chantiers de construction ou de montage, installation, mise en route et exploitation d'ensembles industriels, ainsi que la prospection et l'ingénierie y afférents ; 2.prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. Elle lui indique que selon le code général des impôts, les rémunérations concernées s'entendent des salaires payés aussi bien aux personnels techniques qu'aux personnels administratifs qui les accompagnent (instruction du 26 juillet 1977). Elle lui demande si les employés assurant la restauration des personnels de ces chantiers peuvent bénéficier de cette disposition, et ce qu'il en est dans le cas où ce personnel serait salarié non de l'entreprise de construction ou de forage, mais d'une société spécialisée agissant en qualité de prestataire. Il peut en effet, sur un même site, exister des situations bien différentes au regard de l'impôt pour des missions pourtant assez analogues.