Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères à l'occasion de la récente installation de la délégation flamande à Paris pour représenter la communauté flamande de Belgique en France, sur le statut diplomatique de ces délégations et les privilèges afférents. Depuis la révision de 1994, la Constitution belge instaure en effet un Etat fédéral composé de communautés et de régions dont les compétences en matière internationale ont été progressivement étendues. Ces deux délégations mènent ainsi une action de représentation et le personnel de ces délégations à l'étranger bénéficie du statut de diplomates. Cependant, bien que la communauté Wallonie-Bruxelles ait légitimement bénéficié d'une exonération des droits de mutation immobiliers pour le centre culturel Wallonie-Bruxelles sis place Beaubourg, à l'instar de toute mission diplomatique prévue par la convention de Vienne, aucune solution générale et officielle du ministère des affaires étrangères ni du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, n'a été apportée. Il lui demande donc quelle disposition il compte proposer afin de remédier à cette situation.