taxe d'habitation
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les décisions fiscales prises à l'encontre des étudiants logés en cités universitaires. Pour la première fois, ceux-ci sont assujettis à la taxe d'habitation. Dans plusieurs académies, les étudiants boursiers attendent toujours le versement de leur premier terme de bourse mais doivent, avant le 15 novembre, s'acquitter de la taxe d'habitation. Ils sont confrontés ainsi à de sérieuses difficultés financières du fait de cette décision de l'Etat, dont la mission est pourtant d'aider les étudiants qui en ont besoin afin de poursuivre leurs études. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend demander le retrait de cette décision et maintenir l'exonération de la taxe d'habitation pour les logements sociaux à loyer modéré que sont les chambres des cités universitaires.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 juin 1998
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 15 juin 1998