Question écrite n° 72911 :
maisons de retraite

11e Législature

Question de : M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le problème des conditions d'admission dans les maisons de retraite. L'absence de critères d'admission dans ce type d'établissement engendre en effet des situations qui peuvent manquer de clarté aux yeux des intéressés. Il serait donc souhaitable d'adopter une définition précise des critères devant être pris en compte pour procéder à une décision en matière d'admission et de mettre en place des commissions d'admission, chargées de veiller à l'application de ces critères. Il lui demande quelles mesures elle entend donner à ces propositions et quelles mesures elle entend prendre afin d'introduire une plus grande transparence dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. François Hollande

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : personnes âgées

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 18 février 2002

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