Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la fixation des périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En effet, afin de garantir une meilleure cohérence territoriale, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) incite les communes ou groupements de communes à fixer le périmètre des SCOT à une échelle plus vaste que celle couverte par les communautés de communes ou d'agglomération. Pourtant, nombreuses sont les communautés à détenir cette compétence puisqu'elles se sont préalablement dotées de la compétence aménagement du territoire. Mais, si le groupement souhaite respecter l'esprit de la loi et donc un SCOT à l'échelle d'un pays par exemple, il doit pour ce faire créer un syndicat mixte. Or, dans ce cas, non seulement la communauté de communes ou d'agglomération qui adhère au syndicat mixte chargé d'élaborer le SCOT perd sa compétence aménagement du territoire, mais surtout elle voit alors sa DGF minorée. Ainsi, d'un côté, la loi incite les groupements à opter pour un périmètre du SCOT plus large que le territoire qu'ils représentent. Et, de l'autre, alors même que le groupement manifeste ainsi sa volonté de respecter l'esprit de la loi, il perd des dotations financières conséquentes de même qu'une compétence importante pour l'aménagement de son territoire. L'intérêt des groupements de communes n'est-il pas alors de constituer des SCOT à l'échelle du territoire qu'ils couvrent, conservant ainsi leur compétence aménagement du territoire et leur droit à percevoir la DGF afférente ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour corriger cette incohérence d'objectifs.