traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. Georges Frêche
Hérault (2e circonscription) - Socialiste
M. Georges Frêche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale. La France a ratifié le 9 juin 2000 le traité créant la Cour pénale internationale et 46 Etats l'ont suivi dans cette voie. Or la Cour pénale internationale ne sera déclarée compétente que si les Etats ayant ratifié le traité adaptent leur législation nationale. De nombreuses organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme qui soutiennent vigoureusement ce projet estiment que la France doit s'engager au plus tôt dans cette direction. Aussi, il demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des textes législatifs permettant la coopération entre notre pays et la Cour pénale internationale.
Auteur : M. Georges Frêche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002