Question écrite n° 7294 :
plan d'amélioration matérielle

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il est exact que les compléments de référence laitière obtenus au titre du programme social 89-90 prévu par le décret n° 89-525 du 27 juillet 1989 ne doivent pas être pris en compte pour solder le plan d'amélioration matérielle. Il le remercie de bien vouloir lui apporter les éléments d'information sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998

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