Question de : M. Alain Clary
Gard (1^re circonscription) - Communiste

M. Alain Clary attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'article 38 du décret n° 2001-532 du 22 juin 2001 portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui prévoit une simplification des modalités de demandes d'entente préalable pour certains actes dentaires. Or la nouvelle nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. Informé du souhait exprimé par le syndicat des chirurgiens-dentistes du Gard que soient levées certaines restrictions administratives, d'où découlent de nombreux refus d'entente préalable, il souhaite connaître les intentions et décisions du ministre pour que, conformément à l'article 28 du code de déontologie, tous les patients soient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auquel leur état donne droit.