Question de : M. Alain Clary
Gard (1^re circonscription) - Communiste

M. Alain Clary attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les plafonds de ressources des bénéficiaires de l'aide personalisée au logement (APL). Elle a exprimé, en mai 2001, sa volonté de faire bénéficier les enfants d'un couple séparé de conditions de logement adéquates chez leurs deux parents, même s'ils n'habitent chez l'un que d'une manière intermittente. Cependant, ce souci légitime n'est, pour l'heure, pas suivi d'effet car les règles fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources des bénéficiaires d'un logement HLM et de l'APL prennent en compte le nombre de personnes vivant au foyer. Dans le cas de parents séparés, les enfants du parent non gardien concernés par un droit de visite et d'hébergement devraient aujourd'hui être considérés comme vivant au domicile de l'un et de l'autre des parents. Or, plusieurs exemples récents attestent que la CAF du Gard - notamment - ne prend pas en compte les situations de droit d'hébergement, de garde alternée (voire à « mi-temps ») dans le calcul de l'APL. Afin de faire entrer ce droit légitime dans les faits, il est donc souhaitable et urgent que des décrets (ou directives) donnent force de loi à la prise en compte des enfants de parents séparés. Il désire connaître ses intentions et décisions.