allocation personnalisée d'autonomie
Question de :
M. André Lajoinie
Allier (3e circonscription) - Communiste
M. André Lajoinie attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les applications de la loi du 20 juillet 2001 qui crée l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Certains départements ont pris l'initiative d'intituler cette allocation dans les documents de cette loi « d'allocation départementale personnalisée d'autonomie (ADPA) ». Il lui demande si cette appellation n'entre pas en contradiction avec la loi, si elle ne crée pas une confusion avec la prestation spécifique dépendance (PSD) qui était, elle, départementalisée et différente suivant les départements et si, enfin, elle ne suggère pas que la totalité du financement est départementale alors qu'une fraction du produit de la CSG et une contribution des régimes d'assurance vieillesse y participent.
Auteur : M. André Lajoinie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : personnes âgées
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 18 février 2002