Question de : M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Un troisième avenant à cet accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens a été signé le 11 juillet 2001. Ce troisième avenant va mettre fin aux discriminations dont sont victimes les ressortissants algériens par rapport au droit commun de l'ordonnance de 1945 modifiée. Or, leur situation concrète n'a pas changé car les préfectures n'appliquent pas cet avenant qui doit être soumis à ratification parlementaire, cela malgré les instructions données le 4 septembre 2001 pour que les dispositions de cet avenant soient appliquées dès à présent. Il lui demande d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le projet de loi de ratification du 3e avenant de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.