Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences judiciaires de la fermeture des bases françaises stationnées en Allemagne et des licenciements des personnels civils qui en ont découlé. Il constate qu'à ce jour l'Etat français a été condamné à plusieurs reprises par la justice allemande pour licenciements injustifiés au motif que la fermeture d'un site militaire ne saurait être assimilée à une fermeture d'entreprise. Autrement dit, les personnels civils étrangers, souvent de nationalité française, qui travaillaient sous contrat de droit allemand ne pouvaient pas être licenciés. Il relève qu'à ce jour près de 300 personnes préparent une action à l'encontre de l'Etat français auprès de la Cour de justice européenne pour licenciement abusif et non-assistance à personne en danger. Il constate que les condamnations judiciaires ont déjà coûté près de 7 millions de francs à la France. A la lumière de ces éléments, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour régulariser cette situation afin d'éviter que la France subisse de nouvelles condamnations de la part de la justice allemande voire de la Cour de justice européenne.