Question de : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas de l'avenant tarifaire signé par les caisses d'assurance maladie et un syndicat représentatif de la profession de masseurs-kinésithérapeutes, signé en fin d'année 2001 et rétablissant la valeur des lettres clé (AMC, AMK, AMS) à 2,04 euros. Le décret d'application de ce texte est paru au Journal officiel du 13 janvier 2002. A ce jour le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie, malgré le rappel à l'ordre de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité, refuse de donner les instructions nécessaires à la mise en place de ce tarif au niveau des caisses régionales d'assurance maladie. De fait, les praticiens ayant souscrit au dispositif Vitale sont une fois de plus pénalisés par le règlement de leurs honoraires sur la base de l'ancien tarif. Il en est de même en ce qui concerne les établissements de l'hospitalisation privée, où les services de facturation se voient opposer des rejets de télétransmission lorsque les soins sont facturés au nouveau tarif. Cet état est fortement préjudiciable aux relations déjà tendues entre professionnels de santé et caisses de sécurité sociale. Comme très souvent, il est vraisemblable que ce seront les patients qui devront supporter le non-respect des lois votées. Elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine.