hospitalisation d'office
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les procédures légales applicables lors de l'hospitalisation d'office d'aliénés. En effet, une jurisprudence récente du Conseil d'Etat (M. Deslandes, 9 novembre 2001) stipule que le certificat médical préalable doit désormais décrire avec précision l'état mental de l'intéressé. Or les praticiens généralistes et hospitaliers craignent que cette exigence nouvelle les conduise à assumer seuls la responsabilité de l'hospitalisation du malade et compromette considérablement les relations thérapeutiques qu'ils entretiennent avec les patients. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le gouvernement envisage d'adopter pour remédier à ces difficultés.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002