reconnaissance d'utilité publique
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les associations déclarées d'utilité publique bénéficient d'un régime particulier. Il souhaiterait qu'il lui indique quel est le nombre d'associations qui ontété reconnues d'utilité publique au cours des vingt dernières années. Pour ces associations, il souhaiterait également qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de s'assurer qu'elles n'ont pas connu de dérives susceptibles de justifier le retrait de la reconnaissance d'utilité publique.
Réponse publiée le 4 août 1997
Il existe actuellement 1 983 associations reconnues d'utilité publique, dont 3 ont été reconnues à ce jour en 1997 et 245 au cours des vingt dernières années, selon la répartition suivante (voir tableau dans le JO correspondant). Aucune de ces associations, au demeurant très diverses tant par leur objet que par leur taille ou leur assise financière, ne s'est signalée par des événements pouvant motiver une décision de retrait de la reconnaissance d'utilité publique. Toutefois, le Gouvernement partage les préoccupations de l'honorable parlementaire relatives à la transparence du fonctionnement et du financement des associations reconnues d'utilité publique et remettre très prochainement au Parlement un rapport formulant des propositions à cet égard, conformément à l'article 11 de la loi n° 96-559 du 24 juin 1996.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 4 août 1997