Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la convention Unidroit applicable aux propriétaires d'objets d'art saisis d'une demande de restitution, et qui les obligerait à démontrer leur propre bonne foi. En effet, la France a signé la convention Unidroit, qui n'a pas encore été ratifiée par le Parlement. Le projet a soulevé beaucoup d'inquiétudes et d'hostilité, surtout en raison de la disposition qui, contrairement au droit français, obligerait le propriétaire accusé à démontrer sa propre bonne foi. Bruxelles travaillant sur une nouvelle rédaction qui assurerait le respect des intérêts du propriétaire saisi d'une demande de restitution conformément à la législation en vigueur en France, il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de protéger les intérêts du propriétaire saisi d'une demande de restitution et quels dispositifs peuvent être envisagés pour en garantir le principe.