Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des enfants de femmes détenues dans les établissements pénitentiaires. Les femmes représentent environ 6 % du nombre des détenus et sont réparties sur le territoire national dans trois des prisons rendant ainsi leur situation, du fait de l'éloignement de leur domicile, plus difficile que celles des hommes. La réinsertion des détenus dépend pour l'essentiel de la proximité de leur famille. L'éloignement a pour conséquence la rareté des visites familiales, notamment lorsque les prisons se trouvent à plus de 500 kilomètres du domicile. Il y a là un obstacle réel à la réinsertion. La circulaire du 10 août 1999 prévoit que l'accueil de l'enfant âgé de moins de dix-huit mois doit rester exceptionnel. Il n'existe d'ailleurs en France que soixante-six places susceptibles d'accueillir la mère et son bébé. Or aucun enfant de plus de dix-huit mois ne peut être gardé auprès de sa mère détenue. Cette circulaire, en application de l'article D. 400 du code de procédure pénale, prend en compte la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, entrée en vigueur le 6 septembre 1980. Mais il existe des législations plus favorables, notamment en Italie, où la loi du 26 juillet 1975 concernant l'exécution des mesures privatives de liberté, et de son article 47 dispose pour les peines de réclusion inférieures à quatre années, même constituant une partie résiduelle d'une peine plus élevée, la possibilité, pour les femmes enceintes ou pour les mères de jeunes enfants de moins de dix-huit ans, d'éduquer leurs enfants chez elles pendant la fin de leur peine. La loi italienne étend d'ailleurs cette mesure aux pères exerçant la puissance paternelle sur des enfants de moins de dix-huit ans dont la mère est morte, lorsqu'ils ne peuvent assurer une assistance aux enfants. Il souhaite savoir si des mesures identiques ont été envisagées en France.