Question écrite n° 73026 :
établissements

11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante dans les prisons françaises. L'année qui s'achève a été marquée par un nombre très élevé de suicides. La surpopulation carcérale est insupportable : plus de 50 % des détenus sont dans l'attente d'un jugement. Les réformes se sont succédé sans pour autant garantir la présomption d'innocence et les libertés fondamentales. Dans le même temps, le problème de prescription des délits financiers reste en suspens de même que celui de l'alternative à la prison que représenteraient le bracelet électronique et le renforcement du contrôle judiciaire. A plusieurs reprises, la Cour européenne des droits de l'homme s'est émue des conditions de détention en France. Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour améliorer les conditions de vie dans les prisons françaises tant pour le personnel que pour les détenus.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 18 février 2002

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