Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations tutélaires. En effet, suite à l'arrêté interministériel du 13 décembre 2001, il apparaît que les associations tutélaires vont recevoir pour l'année 2001 la même rémunération que pour l'année 2000. Bien que ce texte respecte le principe de non-rétroactivité rappelé par le Conseil d'Etat, il fait totalement abstraction de l'inflation, de la revalorisation des salaires et de la mise en place des avenants cadres qui ont été agrées par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour plusieurs conventions collectives appliquées dans les associations tutélaires. Cette publication tardive a aujourd'hui pour conséquence de fragiliser dangereusement de nombreuses associations tutélaires, et ce dans le cadre même de leur intervention au quotidien en direction des personnes sous mesures de protection. A court terme, de nombreuses associations pourraient même se déclarer en cessation de paiement. En outre, suite au rapport « Favard » d'avril 2000 et aux déclarations ministérielles faites lors des assises de la tutelle de décembre 1999, les associations tutélaires regrettent qu'aucun travail de fond ne soit engagé sur la réforme de la loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des incapables majeurs. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer la pérennité des associations tutélaires et si elle entend ouvrir un processus de réforme de la loi de 1968.