Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la grande inquiétude relative à la liquidation des retraites complémentaires à 60 ans. Un accord avait été conclu le 4 février 1983 par les partenaires sociaux pour assurer la généralisation de la retraite à 60 ans et créer l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF), afin d'assurer le financement de surcoût entrainé par la retraite à 60 ans pour les régimes complémentaires. Ces dispositions venant à expiration au 31 décembre 2000, un accord du 10 février 2001 a prévu la constitution d'une association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF), ayant notamment pour fonction d'assurer le financement du supplément de dépenses que représente, pour les régimes, l'absence d'application des coefficients d'abattement. Cependant, comme les précédents, cet accord a été conclu pour une durée limitée et son terme a été fixé par les signataires au 31 décembre 2002. Par conséquent, à ce jour, il n'existe pas de dispositions garantissant aux salariés atteignant l'âge de 60 ans après le 31 décembre 2002 que leur retraite complémentaire sera liquidée sans abattement. Conscient du fait que la gestion des régimes en cause est de la compétence des partenaires sociaux, il lui demande néanmoins les mesures qu'elle compte prendre afin de favoriser une solution favorable aux droits des retraités en question.