rapports avec les administrés
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat s'il peut dresser un bilan de l'application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 quant aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, mettant fin à l'anonymat du courrier administratif. Selon ses informations, il ne semble pas, tant s'en faut, que l'anonymat administratif ait disparu, y compris dans les lettres s'adressant directement aux administrés. Un bilan s'impose.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 18 février 2002