actif de la succession
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations que suscitent certains aspects du régime fiscal applicable à l'assurance-vie. Cela concerne en particulier les conditions liées à l'âge de l'assuré : l'éventualité de reculer la limite actuellement fixée à soixante-dix ans, à partir de laquelle les versements sont soumis à droit de succession, en cas de décès. Cela concerne également le montant de l'abattement, inchangé depuis dix ans, et jusqu'ici établi à 200 000 francs. Il lui demande les suites que le Gouvernement entend apporter à ces attentes.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 18 mars 2002