Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 qui concerne l'affectation de l'excédent 2000 de la Caisse nationale d'allocations familiales aux fonds de financement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance. Cette censure laisse planer le doute quant au devenir des mesures initialement envisagées. Au-delà de cette question de financement, il faut prendre en considération le fait que les CAF ont, dans le cadre du FIPE 1 et de la préparation du FIPE 2, entamé des coopérations étroites avec les collectivités locales pour mener à bien des actions en direction de la petite enfance. Les associations et syndicats soucieux de défendre la politique familiale et partenariale s'émeuvent et craignent que ces actions engagées ne soient remises en cause. En conséquence, il lui demande de bien vouloir, d'une part, préciser ce qu'il va advenir du Fonds d'investissement de la petite enfance (1,5 milliard de francs pour le FIPE n° 2), d'autre part, s'engager à ce que les effets induits par la décision du Conseil constitutionnel ne portent pas préjudice aux politiques d'action sociale, notamment vers les familles.