Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, parue au Journal officiel le 14 décembre 2000. Dans son article 55, il est précisé que chaque commune dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, est tenue de construire au moins 20 % de logements sociaux. A compter du 1er janvier 2002, chaque année un prélèvement calculé sur le produit fiscal communal, avec un produit fiscal plancher de 5 000 francs, multiplié par la différence entre 20 % de résidences principales et le nombre de logements existants, est effectué sur les ressources fiscales de la commune concernée. Sachant que l'année 2001 a été une année élective pour toutes les communes de France et qu'il faut du temps pour bâtir une politique cohérente du logement, pour étudier les différentes emprises au sol et leur intégration dans la politique de la ville, pour construire autant de logements sociaux, il lui demande s'il entend autoriser une graduation des pénalités pour les communes qui s'engagent à respecter les dispositions précitées. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.