Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions prévues par l'article 12 de la loi portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier visant à faciliter l'accès à la commande publique des associations et des coopératives. Le Conseil constitutionnel, en date du 6 décembre 2001, a déclaré ces mesures contraires à la Constitution et portant atteinte au principe d'égalité devant la loi par rapport à l'objectif d'intérêt général. Le mouvement coopératif, déçu par cette décision, a cependant noté que le Conseil constitutionnel ne remettait pas en cause le principe d'un dispositif spécifique pour les coopératives, dès lors que celui-ci serait plus précisément défini. Rien ne s'oppose donc à ce que le Gouvernement propose au Parlement un texte prenant en compte les réserves émises sur l'article 12. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes du mouvement coopératif et concilier ainsi développement économique et solidarité.